La procédure de déclaration

La demande des fréquences au Gabon est une étape essentielle pour toute entité souhaitant utiliser des fréquences radioélectriques dans le pays. La procédure comprend différentes étapes :

1. Demande de fréquences : Les organisations ou entreprises intéressées doivent soumettre une demande de fréquences à l'ANINF. Cette demande, doit détailler les besoins spécifiques en fréquences, que ce soit pour de nouvelles installations ou des modifications d'équipements existants (formulaires à télécharger disponibles sur le site web).

2. Analyse: L'ANINF étudie la demande de l’usager.

3. Attribution des Fréquences : Une fois la demande approuvée, l'ANINF transmet le projet d'autorisation des fréquences à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) pour signature. Après signature, l'ANINF met à disposition les autorisations d’utilisation des fréquences à l'usager.

4. Suivi et Conformité : Après l'attribution des fréquences, l'entité bénéficiaire est tenue de respecter les règles et les conditions établies par l'ANINF. Des contrôles réguliers peuvent être effectués pour s’assurer la conformité de l’utilisation des fréquences attribuées.

5. Déclaration des états de réseaux : Le permissionnaire a l’obligation de déclarer son état de réseaux radioélectriques chaque fin d’année pour une facturation de l’utilisation des ressources mises à sa disposition (Article 55 de la loi 026/2028 portant règlementation des Communications Électroniques en République Gabonaise).